Quels sont vos risques juridiques ?
Évaluez gratuitement les risques pénaux et civils liés à des travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration préalable, et testez la prescription.
Construire sans permis : que dit la loi ?
Réaliser une extension, un abri ou une piscine sans obtenir de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire est un délit d'urbanisme. Toutefois, le Code Pénal et le Code Civil prévoient des délais de prescription qui protègent le contrevenant après un certain nombre d'années sans poursuites.
Prescription Pénale (6 ans)
Depuis la loi du 27 Février 2017, le délai de prescription de l'infraction pénale en matière d'urbanisme est passé de 3 à 6 ans. Ce délai court à partir de la date totale d'achèvement des travaux. Au-delà de ces 6 années d'inactivité de l'administration, le procureur de la République ne peut plus vous condamner à purger une amende ou engager de peines pénales pénales.
Prescription Civile de la Commune (10 ans)
C'est le délai le plus piégeux. Même si le délai pénal de 6 ans est franchi, la Mairie de votre commune a toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire (procédure civile) pendant un délai de 10 ans pour demander la démolition pure et simple ou la mise en conformité de la construction illégale ! (Conformément à l'Article L.480-14 du Code de l'Urbanisme).
Pourquoi une régularisation est-elle indispensable ?
Une construction, même "totalement prescrite" (10 ans), souffre d'un défaut pénal : elle restera toujours considérée comme administrativement illégale en cas de revente (le notaire vous l'indiquera) ou de sinistre (assurance). En cas d'incendie, vous risquez de ne pas obtenir le droit de reconstruire à l'identique. D'où l'importance de lancer une démarche de régularisation (dossier Cerfa "DP" ou "PC" à la mairie) dès lors que les travaux respectent les règles en vigueur du PLU.