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L’assurance dommages-ouvrage : obligation légale ou pas ?

Les constructions sont de plus en plus encadrées et réglementées, chaque gouvernement apportant son lot de mesures à destination de ce secteur. Le but de tout cela est en partie de protéger les clients qui souhaitent faire construire ou rénover leur maison. L’une de ces règles consiste en l’obligation de souscrire à des assurances, telles que l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci doit être choisie avant l’ouverture du chantier par le maitre d’ouvrage selon l’article L242-1 du code des assurances. Mais souscrire à ce type d’assurance est-il obligatoire, de quoi protège-t-elle les propriétaires mais également les futurs acquéreurs ? C’est ce que DDPC, votre expert en permis de construire, va vous expliquer.

Deux personnes négiciant un contrat d'assurance pour la construction d'une maison.

Group of middle age Asian business people and lawyers discussing and sign a contract in meeting room.

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