Plusieurs situations peuvent vous amener à stopper votre projet de construction. Que les travaux aient commencé ou non, le transfert d’un permis de construire en cours de validité est envisageable. L’équipe d’experts en bâtiment et d’architectes de DDPC vous détaille les conditions pour que ce processus se fasse dans les règles.
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Vente ou cession d’un terrain, le transfert est possible
Demander le transfert d’un permis de construire peut faire suite à de nombreuses situations de la vie courante. Vous pouvez par exemple être amené à céder votre terrain après avoir constaté que les travaux ne pouvaient pas être réalisés dans les temps ou par manque de moyens financiers. Ce cas de figure peut aussi se présenter lors d’un héritage ou tout simplement à cause d’un changement important dans votre vie (mutation, divorce, etc.). Dans tous les cas, si le projet de construction a déjà fait l’objet d’une étude validée par la mairie, vous pouvez transmettre vos droits de construction à la personne de votre choix car l’autorisation n’est pas attachée au titulaire du permis de construire mais bien au projet dans sa globalité.
Les conditions pour demander le transfert
Attention, avant d’entreprendre les travaux, le transfert du permis de construire doit être soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Cette étape ne repose pas sur un cadre réglementaire bien défini. En effet, la décision relève davantage de la jurisprudence. Néanmoins, pour s’assurer que cette demande soit réalisable, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
- Le permis de construire ne doit pas être caduc.
- Puisque la procédure n’engage pas une nouvelle instruction du dossier, la nature du projet de construction doit être inchangée. Il ne s’agit pas d’un nouveau permis de construire.
- Le titulaire du permis et le futur acquéreur doivent passer un accord ou, s’il s’agit d’un héritage, le bénéficiaire devra apporter les justificatifs au dossier.
- Le futur bénéficiaire du permis doit prouver que son statut (propriétaire, mandataire, co-indivisaire, héritier, etc.) lui donne le droit de réaliser les travaux sur ce terrain.
- Le transfert du permis doit se faire avec l’aval de l’administration compétente.
Les situations entrainant un refus du transfert
Les modalités pour réaliser un transfert n’étant pas clairement définies par le code de l’urbanisme, certains dossiers devront être traités au cas par cas au tribunal soit en se basant sur le bon sens ou sur un jugement antérieur d’une affaire du même type. En s’appuyant sur les décisions qui font jurisprudence, il est d’ailleurs possible de lister les cas de figures refusés. Par exemple, le transfert du permis de construire ne se fera pas lorsque :
- Le permis est arrivé à péremption. Il faudra impérativement déposer une nouvelle demande de permis de construire.
- La personnalité juridique (morale ou physique) du propriétaire du bien et du futur acquéreur est différente. Notamment si le titulaire initial du permis de construire est une personne physique n’ayant pas fait appel à un architecte.
- Un changement de la réglementation en vigueur est intervenu depuis la délivrance de l’autorisation de travaux.
La marche à suivre
La demande du transfert du permis de construire doit être accompagnée du formulaire cerfa n° 13412*06 dûment complété et signé en quatre exemplaires. Tout comme la demande du permis de construire, la procédure de transfert se déroule généralement dans la mairie de la localité où se situe le projet. Pour les cas particuliers, la pratique administrative peut être effectuée par un autre service. Enfin, si vous avez une quelconque hésitation sur l’éligibilité du transfert, vous pouvez confier cette mission à notre équipe d’experts. Nous étudierons votre cas pour que vous puissiez débuter les travaux sereinement et le plus rapidement possible. N’attendez pas, prenez contact en ligne !
