Si vous vous penchez sur les règles de construction d’un bien, alors certains termes doivent vous paraître familiers désormais. Demande d’un permis de construire ? Maître d’œuvre ou architecte ? Garantie décennale ? C’est cette dernière notion évoquée que nous étudions aujourd’hui, de manière à la rendre limpide et douce à vos tympans.
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Assurance responsabilité professionnelle
Lorsque vous embauchez un professionnel sur un chantier, vous devez veiller à ce qu’il vous fournisse un certain nombre de garanties. La garantie décennale, également intitulée assurance responsabilité professionnelle, fait partie de celles-ci. Et son rôle n’est pas des moindres : elle permet la réparation des dommages qui apparaissent après réception des travaux, soit la fin officielle du chantier, pendant dix ans (une décennie, quoi. D’où cette appellation, d’ailleurs). Si tout a été fait dans les règles, on peut être dédommagé avant même qu’une décision de justice ait été prononcée. Et on sait combien ça peut faire gagner du temps…
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec celle dite biennale, qui impose à l’entrepreneur de remplacer ou de réparer tout équipement faisant défaut durant une période de deux ans après fin du chantier. À ne pas confondre non plus avec la garantie de parfait achèvement, qui contraint l’entrepreneur à réparer tous les vices cachés et défauts de conformité découverts pendant l’année suivant la réception de l’ouvrage. Et ce, que les soucis soient petits ou importants. Vérifiez donc que le ou les travailleurs choisis disposent bien de ces trois différentes garanties essentielles (on vous en parle plus longuement ici).
Qui doit posséder une garantie décennale ?
Grossièrement, quiconque travaille pour vous et donc est lié à vous par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Cela concerne tout type de constructeur, qu’il soit Français ou étranger : architecte, maître d’œuvre, technicien, bureau d’étude ou entrepreneur. Ces spécialistes, lorsqu’ils signent ledit contrat, engagent leur responsabilité pendant une décennie, comme dit plus haut, en cas de dommage. Ils l’engagent auprès du maître d’ouvrage mais aussi auprès de futurs éventuels acquéreurs, au cas où vous vendriez votre bien. Notez que les sous-traitants ne sont pas concernés puisqu’ils dépendent des constructeurs.
Pour que la garantie décennale fonctionne comme elle le doit, elle doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux et doit être valable pour la zone géographique en question. Veillez à vérifier ces informations avant de lancer les opérations. Le professionnel, s’il est en règles, doit vous fournir un justificatif de son contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (comme celui-ci ou celui-ci).
D’autre part, afin que les dommages soient couverts, le maître d’ouvrage, ou client (donc vous), doit avoir souscrit à une assurance lui aussi. On l’appelle l’assurance « dommages-ouvrage ». C’est justement elle qui permet d’obtenir un préfinancement et/ou des réparations couvertes avant même que la justice se soit prononcée.
Quels dommages sont couverts ?
Notez que l’on considère ici ce qu’on appelle le « gros ouvrage » (c’est à dire les murs, la charpente, la toiture, etc.) et non pas les « menus ouvrages », de types portes, fenêtres ou sanitaires. Partant de là, la garantie décennale couvre deux genres majeurs de dommages et/ou vices de construction :
- Ceux qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (une mauvaise isolation ou étanchéité, par exemple, ou des fissures) ;
- Ceux qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage (un effondrement causé par un vice de construction, un souci dans les fondations ou l’ossature) ou atteignent un élément indissociable de l’ouvrage (canalisations encastrées ou chauffage central, par exemple).
Cela vous a-t-il éclairé ? Pour devenir incollable en termes de procédures et d’informations sur les démarches à effectuer avant la construction d’un bien, suivez DDPC sur Facebook ! C’est le meilleur moyen de ne manquer aucun des articles de la rédaction.
