Le rôle du bureau de contrôle

Si vous découvrez le blog de DDPC, spécialiste du permis de construire en ligne, c’est peut-être parce que vous cherchez à bâtir une demeure. Pour beaucoup, cela fait partie des grands projets d’une vie. Et comme toute entreprise d’envergure, ça n’a rien de simple. Nombreuses sont les normes et lois à connaître et respecter. La plupart du temps, le domaine de la construction n’est pas celui que vous connaissez sur le bout des doigts. Alors, pour ne pas se planter, on s’entoure et on se renseigne. C’est un peu notre rôle sur ce blog, et c’est encore davantage celui du bureau de contrôle, dont nous nous apprêtons à traiter aujourd’hui.

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Qu’est-ce qu’un bureau de contrôle ?

Le bureau de contrôle est une entreprise de droit privé. Il a pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage publics et privés, les maîtres d’œuvre, les particuliers, les constructeurs ou encore les sociétés dans un projet de construction. Il vérifie le respect des normes de construction en amont et pendant l’élaboration du projet.

Missions principales

Ses missions sont multiples et encadrées par la norme NF P 03 100. Pour vous faire une idée du travail d’un bureau de contrôle, voici six de ses tâches les plus connues :

1. Il vérifie la solidité des structures, donc vous assure de la pérennité de votre bien. Cela passe par une observation des fondations, de l’ossature du bâtiment, des ouvrages de charpente-couverture, des éléments d’équipement dits indissociables (tels que les canalisations encastrées ou une façade en pierre), l’étanchéité ainsi que les voiries et réseaux divers (VRD).
2. Il s’assure du respect des normes de construction parasismique.
3. Le bureau de contrôle a également une mission de sécurité. Il va vérifier que le bâtiment est conforme à la réglementation adéquate, selon le Code de la construction et de l’habitation. Selon qu’il est un établissement recevant du public (ERP) ou encore un immeuble de grande hauteur (IGH), la disposition des sorties, couloirs et escaliers – par exemple – devra être différente.
4. Il remplit également une mission dite « HAND », c’est-à-dire qu’il vérifie que la construction est accessible aux personnes handicapées (accès, rampes, sorties, distributions, stationnement, etc.).
5. Il s’occupe aussi de la réglementation acoustique en étudiant l’isolation du projet, en prévoyant le niveau de bruit qu’il émettra vers le voisinage mais aussi en diagnostiquant les bruits engendrés par le voisinage.
6. Enfin, le bureau de contrôle se préoccupe de la réglementation thermique de l’ouvrage (qualité de l’isolation thermique du bâtiment, économies d’énergie réalisables).

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Le bureau de contrôle obligatoire ?

Le recours aux services d’un bureau de contrôle est encadré par la loi Spinetta, n°78-12 du 4 janvier 1978. Il n’est obligatoire que dans certains cas, listés dans les articles L111-23, L111-26 et R111-38 du Code de la construction et de l’habitation.

En l’occurrence, la loi contraint à faire appel à un bureau de contrôle si :

• La hauteur de l’immeuble dépasse une certaine limite (dès lors que le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut)
• Le bâtiment abrite un ERP
• C’est un bâtiment autre qu’à usage industriel, dont la structure, la localisation et l’importance sont particulières
• L’ouvrage est construit sur une zone sismique
• Une éolienne dépasse douze mètres.

En dehors de ces obligations, notez que certaines compagnies d’assurance exigent que l’on fasse appel à un bureau de contrôle afin de prendre moins de risques au moment de délivrer une garantie. Il vous revient de vous renseigner auprès de la vôtre au moment d’entamer les démarches préalables à la construction de votre bien. À ce propos, n’hésitez pas à faire appel aux service de DDPC pour remplir votre formulaire de permis de construire.