Pour réaliser certains travaux, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une construction déjà existante, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. Cet élément qui est donc indispensable, est le fruit d’une démarche qui peut s’avérer compliquée. En effet, il s’agit de remplir un dossier complet, en plusieurs exemplaires, à déposer en mairie. DDPC vous détaille un peu plus cette procédure pour vous faciliter la vie.
https://www.flickr.com/photos/carst/361895568/
Combien d’exemplaires ?
Le dossier du permis de construire se compose, comme dans la plupart des dossiers administratifs, d’un formulaire et de diverses pièces complémentaires à joindre. On retrouve donc, dans un dossier complet, diverses pièces numérotées d’un à huit :
- La PCMI1 : plan de situation du terrain
- Le PCMI2 : plan de masse de la construction à édifier ou modifier
- Le PCMI3 : plan de coupe du terrain et de la construction
- Le PCMI4 : notice descriptive
- Le PCMI5 : plans de façade et des toitures
- Le PCMI6 : document graphique 3D
- Le PCMI7 : photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- Le PCMI8 : photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
- Le cerfa 13406*06 : le formulaire de permis de construire.
D’autres pièces peuvent également être demandées, comme une étude thermique, pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur les bâtiments existants.
Bien entendu, constituer son dossier en un seul exemplaire serait trop simple ! C’est pourquoi, en France, selon le cas, le dossier du permis de construire doit être réalisé en quatre ou cinq exemplaires.
Si le permis de construire n’est pas délivré au nom de l’État ou que le maire a délégué cette compétence au président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), alors un exemplaire sera conservé en mairie, un autre sera pour le préfet et tous les autres seront transmis au président de l’EPCI dans la semaine suivant le dépôt de la demande.
En revanche, si le permis de construire est délivré au nom de l’État, alors plusieurs cas de figures existent :
- Le maire a conservé sa compétence : il garde un exemplaire et transmet les autres au représentant de l’État, dans la semaine suivant le dépôt de la demande.
- Le maire a délégué sa compétence au président de l’EPCI : il conserve un exemplaire, transmet un exemplaire au président de l’EPCI et les autres au représentant de l’État, toujours dans la semaine suivant le dépôt de la demande.
Comment déposer mon permis de construire ?
Pour déposer un permis de construire, c’est très simple, il suffit de déposer en quatre ou cinq exemplaires le dossier complet du permis de construire dans la mairie du lieu de construction.
Vous recevrez alors en échange un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, la date du dépôt et la date à laquelle les travaux pourront théoriquement démarrer.
Délais d’instructions
Le délai d’instruction pour un permis de construire est de l’ordre de deux mois (à compter de la date de dépôt) pour la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe. Pour les autres types de constructions, il est de trois mois ou plus.
Dans tous les cas, l’administration a un mois pour vous notifier que votre demande fera l’objet d’un traitement particulier (modification, pièces manquantes, etc.). Sans notification dans le mois suivant la demande, le dossier est considéré comme complet.
Si la mairie accepte ou refuse votre demande de permis de construire, vous serez alors informé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. En cas de refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour demander à la mairie de revoir sa position.
Enfin, en cas d’absence de réponse au terme du délai d’instruction indiqué sur le récépissé, cela revient à une acceptation de votre demande de permis de construire. Vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.
Durée de validité
La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, pouvant être prolongés deux fois d’une durée d’un an.
