L’assurance dommages-ouvrage : obligation légale ou pas ?

Les constructions sont de plus en plus encadrées et réglementées, chaque gouvernement apportant son lot de mesures à destination de ce secteur. Le but de tout cela est en partie de protéger les clients qui souhaitent faire construire ou rénover leur maison. L’une de ces règles consiste en l’obligation de souscrire à des assurances, telles que l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci doit être choisie avant l’ouverture du chantier par le maitre d’ouvrage selon l’article L242-1 du code des assurances. Mais souscrire à ce type d’assurance est-il obligatoire, de quoi protège-t-elle les propriétaires mais également les futurs acquéreurs ? C’est ce que DDPC, votre expert en permis de construire, va vous expliquer.

Deux personnes négiciant un contrat d'assurance pour la construction d'une maison.

Group of middle age Asian business people and lawyers discussing and sign a contract in meeting room.

L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ?

Cette assurance permet de préfinancer des réparations de dommages de nature décennale, c’est-à-dire des dommages qui concernent la solidité de l’ouvrage ou d’un équipement indissociable du bâtiment, pendant dix ans à compter de sa réception. Toutefois, elle ne prend effet qu’après le délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après réception de l‘ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage permet de réaliser les réparations sur votre bâtiment, généralement liées à des malfaçons, et normalement sous garantie décennale, sans avoir à attendre la décision de justice finale sur les responsabilités des différentes parties. Votre assureur dommages-ouvrage se retournera directement contre les assurances du constructeur ou des entreprises. Sans l’assurance dommages-ouvrage, il faudrait attendre la fin des recours et actions en justice qui peuvent durer beaucoup plus de cinq ans, pour pouvoir faire réaliser les travaux de réparation. En effet, tant que l’action en réparation n’est pas jugée et définitive, vous ne pouvez pas faire les travaux car ils feraient disparaitre « les éléments de preuve du dol ».

Ça couvre quoi ?

Pour les travaux de construction, l’assurance dommages-ouvrage va couvrir tous les vices et les malfaçons qui pourraient mettre en péril la solidité de la construction. Cela comprend également les vices du sol, et les désordres qui questionnent la destination de l’ouvrage. En somme, fissures, affaissement, infiltration d’eau dans les murs, problèmes d’isolation, de charpente, de couverture, etc. sont autant de dommages qui seront pris en compte par cette assurance.

Comme nous l’avons expliqué plus haut, tous les dommages qui affectent les éléments d’équipement qui sont indissociables de l’ouvrage sont aussi couverts. Sont concernés par cette clause : la dépose, le démontage et/ou le remplacement qui doit être effectué en touchant la structure principale, en l’abîmant ou en supprimant une partie qui lui sert de support.

Est-elle obligatoire ou pas ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maitre d’ouvrage, mais tout le monde n’y souscrit pas. Elle a été rendue obligatoire par la loi Spinetta promulguée en 1978 au vu des nombreux sinistres constatés après achèvement de travaux en France. Elle est présente pour protéger les particuliers et leur permettre d’avoir accès rapidement aux indemnisations nécessaires aux rénovations sans attendre. Si vous n’y avez pas souscrit, vous pourriez faire face à plusieurs experts des différents corps de métier, pour finir devant le tribunal, en plus d’aller au-devant d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de six mois de prison.

Grâce à cette assurance, les délais d’attente sont considérablement réduits, et vous évitez les procédures longues et coûteuses. Avant cette loi, de nombreuses familles se sont retrouvées sans abris et sans maison à cause de sinistres et de vices de construction, alors que les crédits devaient être honorés, ce qui les mettait dans des situations critiques.

Enfin, si vous revendez votre bien avant 10 ans et qu’un sinistre se déclare, c’est encore votre assurance dommages-ouvrage qui doit couvrir d’éventuels dommages. Du coup, le nouveau propriétaire est en droit de se retourner contre vous. Autant dire que l’assurance dommages-ouvrage ne doit pas être résiliée avant la fin de la garantie décennale.

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