Dans la première partie de cet article, il a été question de la surface des constructions que l’on doit calculer pour demander un permis de construire afin de vérifier que cela respecte les règles d’urbanisme. Passons maintenant au calcul des surfaces de logement individuel, utile pour l’achat, la vente et la fiscalité.
https://www.flickr.com/photos/revivaling/
Surface habitable
Très semblable à la surface de plancher, la surface habitable s’attache à un logement et sert au calcul des taxes par les différents organismes publics. Cela définit tout simplement la surface considérée comme viable d’un logement dans une construction, c’est-à-dire, la surface au sol des lieux clos et sous un plafond d’au moins 1,80 mètre, moins les murs et cloisons, embrasures et escaliers. Ne sont pas considérés comme habitables les garages, caves, terrasses, loggias, vérandas et balcons. Cela revient donc à donner la surface d’un logement dans une copropriété.
La surface loi Carrez
Cette loi vise à protéger l’acquéreur d’un ou plusieurs lots dans une copropriété en ce que les documents de la vente doivent mentionner la surface privative de chaque lot. Cela ne s’applique pas aux maisons individuelles ou à l’achat sur plan (dans ces cas, c’est l’acheteur qui doit évaluer la surface lui-même). Le vendeur doit calculer cette surface privative de la même façon que la surface habitable, avec quelques nuances : les vérandas comptent et un lot d’une pièce de moins de 8 m² ne peut pas être dénommé surface privative (c’est le cas des chambres de bonnes).
Sans cette mention, l’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente dans le mois suivant la signature, sans frais de la part de l’acheteur. Si le calcul a été mal fait et que la surface sur l’acte authentique (pas l’avant-contrat) est moindre de 5 % ou plus, l’acheteur a un an pour demander une indemnisation au prorata des mètres carrés manquants. Si l’erreur est à la faveur de l’acheteur, le vendeur ne peut rien faire.
