Zoom sur la servitude de tour d’échelle

Servitude de tour d’échelle. En voilà une dénomination curieuse. Sur le blog de DDPC, on s’engage à vous faciliter la vie en termes de demande de permis de construire – certes – mais aussi en termes juridiques. Et on sait qu’il en existe une foule… Récemment, nous avons reçu un mail S.O.S. concernant la servitude dite « de tour d’échelle ». On nous demandait en quoi cela consiste et comment procéder lorsque la fameuse servitude s’applique. Alors aujourd’hui, on tente de faire la lumière là-dessus.

Maisons collées les unes aux autres.

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La servitude de tour d’échelle : explications

La servitude de tour d’échelle ne résulte d’aucun texte de loi. C’est la jurisprudence* qui en a progressivement délimité les contours en établissant ce que l’on peut envisager de faire ou pas sur la propriété de son voisin. Cette servitude, qui est en fait un droit d’usage, s’applique lorsque l’on habite si près de la propriété voisine qu’il est nécessaire d’y accéder, d’y poser une échelle, voire un échafaudage afin de réaliser des travaux d’entretien de la partie du bâtiment existant concerné.

Cette servitude permet de profiter d’un droit de passage temporaire et fait partie des obligations de bon voisinage. Seules conditions : n’avoir aucun autre recours pour remédier au problème et avoir besoin d’effectuer des travaux pour le maintien en bon état du bien. Notez que cela ne concerne pas les murs mitoyens. Dans le cas d’une mitoyenneté, la propriété est partagée par les propriétaires et chacun se doit d’entretenir le côté qui lui revient.

Dans quels cas peut-on invoquer la servitude de tour d’échelle ?

Sensément, on peut invoquer ce droit uniquement lors de travaux concernant l’entretien de son habitat ou des réparations indispensables. On pense à un ravalement de façade, à la réparation d’une façade ou d’un toit, par exemple. Il est important de savoir que la jurisprudence réserve cette servitude – qui constitue une atteinte à la propriété – aux biens déjà existants, à condition que cela n’occasionne pas de gêne excessive. Par exemple, s’il vous prend l’envie de transformer votre garage en loft et d’invoquer le droit de passer chez votre voisin pour cela, ce dernier peut refuser. Ces travaux ne sont pas indispensables à l’entretien de votre bien.

Comment procéder dans les règles de l’art ?

Pour établir une servitude de tour d’échelle en bonne et due forme, il faut commencer par aller discuter avec votre voisin afin de lui présenter le topo du projet. Tout cela se passe à l’amiable, mais nous conseillons de tout mettre par écrit, afin que personne ne puisse jouer de mauvaise foi. Pour cela, préciser la nature des travaux, la date à laquelle ils vont avoir lieu, leur durée estimée, ainsi que l’indemnisation prévue en cas de dégradations (par exemple, si votre échafaudage abîme la haie ou la pelouse). Aussi, il est plus sage d’effectuer un état des lieux avant et après travaux, de préférence avec un huissier, toujours pour éviter les mauvaises surprises éventuelles et la mauvaise foi.

Note aux voisins peu coopératifs

Vous pouvez vous opposer au passage de votre voisin sur votre propriété si sa requête ne remplit pas les critères fixés par la jurisprudence. Si vous ne parvenez pas à un accord, seul le juge peut trancher et décider si le refus est abusif ou non. Il peut alors autoriser votre voisin à passer ponctuellement chez vous, s’il juge que les travaux à réaliser sont urgents et/ou indispensables au maintien du bien en bon état. Notez que le juge peut décider de l’indemnisation à verser au voisin dérangé, si la gêne est vraiment notable. Mais il peut aussi demander au voisin ayant refusé abusivement le droit de passage de verser des dommages et intérêts à celui qui demande à réaliser ses travaux, en plus de subir le tour d’échelle.

Vous l’aurez compris, personne n’a vraiment intérêt à abuser de cette servitude de tour d’échelle.


* Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.


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