Travaux d’accessibilité en entreprise : que dit la loi ?

Vous projetez de faire des travaux afin de rendre vos locaux professionnels plus accessibles à tous et toutes ? Pour passer cette étape sans vous soucier des imprévus, le site pour faire sa demande de permis de construire en ligne vous donne quelques conseils.

Groupe de personnes devant une tablette en train de préparer les travaux d'accessibilité d'une entreprise.

Photo by rawpixel.com from Pexels – https://www.pexels.com/photo/man-holding-ipad-1260308/

Quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

Avant toute chose, estimez vos travaux et entreprenez les démarches administratives liés à la nature de votre projet de rénovation ou de réhabilitation aux normes d’accessibilité. Vous devrez remplir un formulaire de permis de construire seulement si :

  • Vous désirez créer une pièce supplémentaire ou agrandir un espace avec une surface de plancher supérieure ou égale à 20m2
  • Vous apportez une modification importante de la structure du local ou bien de sa façade

Dans les deux cas, vous pouvez effectuer votre demande de permis de construire en ligne sur le site de DDPC en renseignant tous les champs demandés et en fournissant les documents nécessaires. En procédant ainsi, vous n’aurez pas à vous déplacer plusieurs fois en mairie à cause d’un dossier incomplet et vous gagnerez un temps précieux.

Pour des travaux moins conséquents, une déclaration préalable de travaux suffira. Elle entre dans le cadre de :

  • Travaux mineurs de modification de l’aspect extérieur du local
  • Changement de destination du local (si vous transformez un entrepôt en bureau par exemple)

Pour les travaux relatifs à la décoration ou à la maintenance courante, aucune autorisation ne sera nécessaire. En revanche, s’ils concernent l’accessibilité, sachez qu’il vous sera demandé une autorisation d’ouverture au public en plus du permis de construire. Si vous effectuez une déclaration préalable de travaux, vous devrez également faire une demande d’autorisation de travaux.

Le cas particulier des travaux d’accessibilité en entreprise

Depuis la loi handicap de 2005, les établissements recevant du public (ERP) (hôtel, centres commerciaux, etc.) existants ou neufs ont l’obligation d’être accessibles à toute personne touchée par un handicap (moteur, mental, visuel, auditif, etc.). Les entreprises déjà existantes appartenant à cette catégorie ont alors dû entreprendre des travaux d’accessibilité et réaliser des aménagements pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Des aides financières ont été mises en place afin d’accompagner les entreprises dans le besoin (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), aides régionales, associations, etc.). Chaque société est censée accueillir convenablement toute personne présentant un handicap, et ce, depuis 2015. Dans le cas contraire, elles s’exposent à des sanctions financières et pénales importantes.

En ce qui concerne les entreprises qui ne reçoivent personne en dehors des salarié∙e∙s, des client∙e∙s ou des fournisseurs, les règles ne sont pas les mêmes. Le principe d’accès pour tous et toutes s’applique car les employeurs et employeuses sont tenu∙e∙s de respecter la règle de non-discrimination. Si l’un ou l’une des salarié∙e∙s présente un handicap, les locaux doivent impérativement être aménagés de façon à ce qu’il ou elle puisse y circuler sans inconvénient. La règle exige donc que les équipements déjà existants soient aménageables en cas de besoin. En revanche, si vous réalisez des travaux d’extension impliquant la création de nouveaux locaux, votre entreprise sera tenue de répondre aux règles d’accessibilité prévues par la loi handicap.

Les travaux sont aussi l’occasion pour une entreprise de prendre un nouveau départ en améliorant le confort des personnes qui y travaillent. Des espaces plus ergonomiques et fonctionnels offriront à chacun et chacune la possibilité d’évoluer dans un environnement sain. La domotique et autres types d’installation sont des solutions qui permettent à la fois de moderniser une entreprise et d’offrir de meilleures conditions de travail aux employé∙e∙s. DDPC reviendra sur le sujet prochainement…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protected by WP Anti Spam