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Quelle procédure pour demander le transfert du permis de construire à la personne de son choix ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à stopper votre projet de construction. Que les travaux aient commencé ou non, le transfert d’un permis de construire en cours de validité est envisageable. L’équipe d’experts en bâtiment et d’architectes de DDPC vous détaille les conditions pour que ce processus se fasse dans les règles.

Accord pour transférer le permis de construire.

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