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Quelques informations sur le permis de construire en zone agricole

Posséder une exploitation agricole nécessite souvent de grands espaces pour construire des bâtiments aptes à recevoir des animaux, du matériel, des fournitures, etc. Cependant, lorsque l’activité se développe, les agriculteurs peuvent se retrouver assez rapidement en manque d’espace et la nécessité d’agrandir l’exploitation grâce à de nouveaux bâtiments peut vite devenir de rigueur. Or, agrandir une propriété peut s’avérer une tâche compliquée, notamment en zone agricole ou naturelle. DDPC, votre expert en demande de permis de construire, vous délivre quelques informations nécessaires sur les constructions en zone agricole.

moissonneuse bâteuse

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Il y a vingt ans de cela, lorsque les agriculteurs souhaitaient agrandir leur exploitation, ils se devaient de fournir à la mairie ou à la subdivision DDE (Direction départementale de l’équipement) un tout nouveau formulaire permettant ainsi à la DDAF (Direction départementale de l’agriculture et de la forêt) d’être renseignée sur toute l’exploitation et sur le projet souhaité par le demandeur, et de trancher favorablement ou défavorablement à leur demande (la décision des fonctionnaires de l’État sur la volonté des exploitants agricoles à se développer pouvant paraître étrange).

Ce formulaire, qui est toujours d’actualité, est systématiquement demandé pour la réalisation d’un quelconque projet agricole. Cependant, notons qu’il ne fait l’objet d’aucune obligation législative puisque non seulement ce n’est pas un Cerfa, mais que de plus aucun décret, aucune loi ou ordonnance, n’a été voté pour le légaliser; il ne fait même pas partie des pièces obligatoires à fournir avec un permis de construire, selon le Code de l’urbanisme. De même, rappelons également que les informations demandées par ce formulaire, vieux de vingt ans, sont déjà renseignées auprès d’autres organismes (tels que la Mutualité sociale agricole, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, et la DDAF elle-même), rendant ainsi cette notice redondante dans la constitution du dossier de permis de construire. Pour rendre la situation encore plus rocambolesque, les Directions départementales des territoires et de la mer mettent un point d’honneur à refuser les permis de construire si le formulaire n’est pas fourni et rempli, même si le risque de procédure au Tribunal Administratif, en recours du pétitionnaire fondé en sa demande – afin de faire casser le refus de la demande de permis de construire- existe bel et bien, étant donné l’ineptie du formulaire en question.

Ne serait-il donc pas judicieux de faciliter les démarches administratives, notamment des formulaires de permis de construire, en une uniformisation générale des formulaires, trop nombreux aujourd’hui : le formulaire général est en effet passé de trois pages à quatorze pages minimum et d’une demi-page d’information à 37 pages. Le grenelle de l’environnement, nous n’y sommes pas vraiment.