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Affichage du permis de construire : constat d’huissier ?

On ne le rappelle jamais assez : les règles relatives à l’affichage du permis de construire sont strictes mais nécessaires. Elles sont établies pour justifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées, mais également pour protéger le constructeur en cas de contentieux. En vertu de l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire en mairie et aux abords de la construction est une obligation. En revanche le constat d’huissier est, lui, optionnel. Il est pourtant préférable d’y avoir recours pour des questions de protections juridiques. Chez DDPC, votre spécialiste dans la rédaction de permis de construire en ligne, nous vous proposons de faire le point sur les règles d’affichage afin de mieux comprendre en quoi l’intervention d’un huissier de justice peut s’avérer essentielle.

Une main de femme sert celle d'un homme pour conclure un accord.

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