Régulariser une construction sans permis de construire

Pour réaliser une construction, que ce soit un logement, un garage, un agrandissement… Il est nécessaire d’obtenir au préalable un permis de construire. Il arrive néanmoins que parfois, des constructions se déroulent en toute illégalité, sans avoir eu recours à un permis de construire au préalable. Mais alors est-il possible de régulariser sa construction lorsque celle-ci est en cours ou achevée ? C’est ce que nous allons voir à travers cet article.

Chantier d'un gratte-ciel

https://pixabay.com/fr/gratte-ciel-site-construction-1482844/

Régulariser une construction illégale

Il est possible d’obtenir un permis de construire afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à la condition que ses derniers soient en conformité avec « les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé ». On appelle cela un permis de régularisation dont la demande s’effectue directement en mairie (même procédure que celle du permis de construire classique).

De même, lorsque la construction ou les travaux ont déjà fait l’objet d’un permis de construire mais qu’ils ne sont pas conformes avec ce dernier, il est possible de demander un permis modificatif afin de régulariser cette construction.

Mais que l’on soit bien clair, le permis de régularisation ne met pas fin aux poursuites pénales pour le délit de construction sans permis de construire. Ce qui veut dire donc que le prévenu pourra être condamné par le tribunal correctionnel pour ce délit.

Une régularisation totale lors de nouveaux travaux

Lorsque l’on procède à des travaux sur une construction qui est, de base, illégale, il sera impossible d’obtenir un permis de construire. Néanmoins, la jurisprudence « Thalamy » du Conseil d’État permet d’obtenir un permis de construire non pas sur les modifications apportées à la construction mais bel et bien sur la construction entière par rapport à la règle d’urbanisme en vigueur.

« Il ne saurait être question d’autoriser des travaux sur une construction illégale sans remédier à l’illégalité dans son ensemble. »

Ainsi, cette jurisprudence oblige le propriétaire à présenter une demande de permis de construire sur la totalité de la construction afin de la régulariser, pas seulement sur une partie de cette dernière.

Une « prescription » de dix ans

Selon l’article L.421-9 du code de l’urbanisme, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ».

En clair, l’obtention d’un permis de construire ou de régularisation ne devra pas tenir compte du caractère illégal de la construction mais de la conformité des travaux par rapport à la règle d’urbanisme.

En outre, comme dit précédemment, des travaux sur les constructions illégalement réalisées sans permis de construire de plus de dix ans, et qu’il n’est donc plus possible de régulariser, ne pourront être effectuées qu’avec un permis de construire portant sur l’ensemble de la construction. De plus, les travaux réalisés devront seoir au cadre de la préservation et du respect des normes.

Néanmoins, ce « droit à l’oubli » ne s’applique pas dans tous les cas. Il y a certaines exceptions décrites dans l’article L421-9 du code de l’urbanisme :

  • Les constructions qui exposent les tiers ou ses occupants à un danger avéré
  • Les constructions qui sont situées dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière
  • Les constructions implantées illégalement sur le domaine public
  • Les constructions sous le coup d’une action en démolition même si celle-ci vient de passer le cap des dix ans.

Les risques et les sanctions encourues

L’État ne plaisante pas avec les permis de construire. C’est pourquoi plusieurs sanctions sont prévues en cas de fraude.

  • Un ordre d’interruption des travaux. Si le contrevenant poursuit la réalisation des travaux malgré un ordre d’interruption, il encourt une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement d’une durée de 3 mois.
  • Une amende :
    • Montant minimum de 1200 euros et jusqu’à 6000 euros par m² de construction illégale.
    • Montant de 300 000 euros lorsque les travaux modifient considérablement l’aspect extérieur du bâtiment existant.
  • La démolition de la construction
  • Une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois maximum en cas de récidive.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protected by WP Anti Spam