Où en est-on avec le projet de loi Logement ?

Avec plus de deux mois de retard sur le calendrier, la loi Logement ne sera finalement présentée en Conseil des ministres qu’à partir de février, puis devant le Parlement fin mai.

Photographie d'une pelouse avec une petite construction de maison en bois.

https://pixabay.com/fr/accueil-b%C3%A2timent-r%C3%A9sidence-1353389/

Une transition tout en douceur

La raison de ce retard ? Une longue préparation pour s’assurer que les parlementaires soutiennent cet ensemble de motions plus ou moins audacieuses. Le gouvernement ne souhaite pas revivre le tollé suite à l’annonce brutale de la baisse de l’APL de l’été dernier. Il faut bien avouer que le programme est chargé : assouplir les normes de construction, dynamiser les centres-villes, lutter contre la location d’habitat indigne et une cinquantaine d’autres mesures sont prévues dans ce projet nommé « loi Logement ».

Folie constructrice, pourquoi ?

Se loger est une préoccupation importante pour les Français. En moyenne, 20% de leurs revenus sont alloués au remboursement d’un prêt immobilier ou à un loyer. Ce chiffre passe même à 40% pour les ménages aux revenus modestes. Par ailleurs, la difficulté de se loger ne date pas d’hier. Si bien que les Français ont intégré dans leur vocabulaire des termes tels que « crise du logement » ou « zones urbaines tendues ».

Cette volonté de construire mieux et plus rapidement des logements n’est autre que la solution phare du gouvernement pour faciliter le droit à la propriété, lutter contre l’exclusion sociale et permettre à chaque famille de se loger décemment. Pour Cécile Duflot, militante du parti écologiste les Verts ainsi qu’ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, la construction de 500 000 logements neufs par an permettrait aussi de « réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire. »

« Permis de faire », « permis d’innover » : un premier pas engageant

Avant que cette batterie de nouvelles règles ne soit effective, quelques décisions transitoires ont déjà été adoptées. L’une d’entre elles est une véritable révolution pour les professionnels du bâtiment. Il s’agit du « permis d’innover ». Jusqu’à présent, pour obtenir un permis de construire, un entrepreneur devait respecter aux bas mots plus de 2600 pages de normes et autres prescriptions techniques ; un véritable casse-tête sur certains chantiers.

Pour simplifier les démarches des promoteurs immobiliers, l’État a instauré fin 2017 le concept de « permis de faire » qui permet aux constructeurs de proposer des solutions alternatives dès lors que l’objectif final est rempli. En résumé, cela signifie que les moyens importent peu tant que le résultat est le même.

Bien entendu, cela prendra énormément de temps avant que les acteurs du bâtiment expérimentent ce nouveau droit tant ils appréhendent les revers en cas de pépin. Néanmoins, on ne peut que féliciter l’État d’ajouter un peu de bon sens dans une réglementation qui est régulièrement pointée du doigt car très peu adaptative.

Les mesures à venir

Ce premier pas semble indiquer une réelle prise de conscience de la part du gouvernement. Parmi les mesures à venir les plus réjouissantes, on peut souligner :

  • La simplification administrative et un meilleur encadrement pour délivrer les permis de construire (le gouvernement estime que 30 000 recours abusifs sont effectués chaque année, ralentissant de nombreux dossiers).
  • La libération du foncier, notamment dans les zones tendues, pour inciter les propriétaires de terrain à vendre si le but est de construire des logements.
  • Pour endiguer le phénomène de logements vacants – qui sont de plus en plus nombreux chaque année – le gouvernement souhaite créer un nouveau type de bail de courte durée destiné aux étudiants et aux jeunes actifs qui sera renforcé par des garanties de perception du loyer afin que les propriétaires acceptent plus facilement les demandes des locataires.
  • La création d’un organisme unique chargé de vérifier si les logements répondent aux critères de décence pour lutter contre les marchands de sommeil.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protected by WP Anti Spam