Les risques de construire illégalement sans permis

Cet article vise à prévenir les personnes qui pensent qu’on peut toujours s’arranger avec l’administration quand il s’agit de construire, qu’on peut commencer ses travaux et qu’on verra après pour le permis, qu’on peut changer cette fenêtre de place sans le déclarer… On a vu qu’il y a des situations où construire sans permis est possible, mais dans les cas où c’est obligatoire, la demande de permis de construire, encore plus quand elle est facilitée avec DDPC, vous met à l’abri d’ennuis conséquents.

Démolition d'une maison au bulldozer.

https://www.flickr.com/photos/mssuziecue/

L’absence de demande de permis de construire déposée en bonne et due forme en mairie, tout comme l’absence d’un panneau d’affichage dudit permis ou un affichage insuffisant, ou encore le non respect des normes des travaux, entraînent une infraction au code de l’urbanisme. N’importe qui peut rapporter l’infraction en question (policier, agent municipal, simple citoyen) et un agent de l’État viendra vérifier et dresser un procès-verbal le cas échéant. Ce sera le début des problèmes.

Les risques

Arrêt des travaux

Le Tribunal de grande instance est décisionnaire quand une des affaires suivantes lui est rapportée.

Quand il y a un danger manifeste à la poursuite des travaux, si les ouvriers ne portent pas leurs casques par exemple, le chantier entier peut être officiellement suspendu et le matériel confisqué.

Si le TGI veut bien donner la chance de se mettre en règle alors qu’on n’a pas de permis de construire, il peut là aussi être décidé de simplement suspendre les travaux. Mais il peut aussi ordonner l’arrêt total du projet.

Enfin, si l’on n’a pas suivi à la lettre le plan soumis dans la demande de permis (coloris de la façade, absence d’une terrasse initialement prévue, construction en dehors de la zone prévue, etc.), il sera demandé de régulariser en déposant une demande de permis de construire modificatif (en espérant que ce soit accordé et que le délai d’obtention du permis soit réduit au minimum), et pendant ce temps, évidemment, les travaux sont stoppés.

Amende voire prison

En plus de mettre un frein à l’avancement des travaux, le TGI peut infliger une amende dans certains cas :

  • L’absence de permis de construire se paye 1200 à 6000 euros par mètre carré construit, ce que l’agent d’État constate dans son procès verbal. Même si le permis est finalement obtenu, l’amende doit être payée.
  • Si les travaux sont poursuivis au mépris d’une décision d’arrêt ou demande de régularisation, on risque 75 000 euros d’amende et trois mois de prison.

Cela peut rester une histoire d’argent, et ça peut aller au-delà. L’étape au-dessus, c’est l’obligation de démolir.

Démolition

Il arrive aussi que le TGI décide la démolition du bâtiment illégalement édifié. C’est à la charge du propriétaire d’une maison individuelle, du responsable du chantier pour les copropriétés et promoteurs.

Si l’on ne respecte pas la décision de démolir du TGI, il peut être infligé des pénalités par jour de retard. Cela va de 7,50 à 75 euros par jour.

Prescription

C’est long, très long pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier. Il peut se passer dix ans avant qu’une construction en infraction soit libérée de l’épée de Damoclès. Dix ans à compter de l’achèvement des travaux, qui normalement consiste en une déclaration officielle. Mais si l’on est sciemment en infraction, ce serait contradictoire d’effectuer cette démarche et pas la demande de permis. Il faudra donc des témoins, des photos ou autres pièces à apporter au dossier si d’ici dix ans un agent vient constater une construction sans permis ou qui n’a pas respecté le permis attribué.

Quant aux bâtiments d’État, de département ou de commune, il n’y a pas de prescription du tout. Ceci dit, on s’attend à ce que les choses soient faites en règle pour ces bâtiments-là.

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