Les règles d’accessibilité sur les logements neufs évoluent

Pour construire un logement neuf, il est nécessaire de respecter les conditions d’accessibilité pour personnes handicapées. En effet, les personnes souffrant d’un handicap doivent pouvoir se déplacer librement dans l’entièreté du bâtiment. En cas de non-respect de ces normes, les sanctions peuvent être lourdes.

Rampe d'accès pour personne à mobilité réduite

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Les règles d’accessibilité sur des logements neufs

Un logement neuf est considéré accessible aux personnes handicapées à partir du moment où celle-ci peut, avec la plus grande autonomie possible, circuler librement dans le bâtiment, accéder aux locaux et équipements, les utiliser, se repérer et communiquer. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir jouir des même conditions d’accès que les autres.

Cependant, il faut bien faire la différence entre logement accessible et logement adapté. Si le logement accessible a pour vocation de répondre à des besoins communs au plus grand nombre d’individus, incluant les personnes handicapées, le logement adapté lui, répond aux capacités et aux besoins spécifiques de son occupant.

Ces conditions d’accessibilité ne sont obligatoires que sur des logements neufs. Elles doivent être prévues et pensées dès le dépôt du permis de construire et la construction. Bien entendu, il existe des exceptions telles que les maisons individuelles construites pour l’usage du propriétaire par exemple.

Toutes ces normes obligatoires pour la construction d’un logement neuf font que le coup de construction de celui-ci s’envole, c’est pourquoi le gouvernement a dû agir.

La simplification des normes handicapées

Le 24 décembre 2015, le gouvernement a publié un arrêté visant à assouplir les normes d’accessibilité sur les logements neufs, dans le but de réduire considérablement les coûts de constructions et donc relancer le secteur de l’immobilier neuf.

Le décret n°2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 permettent donc aux promoteurs et constructeurs de proposer des « alternatives à celles prescrites par la réglementation, dès lors qu’elles répondent à l’objectif d’accessibilité et de sécurité ». En clair, pour certains types de logements, il ne sera plus nécessaire de respecter strictement les normes d’accessibilité.

Par exemple, en cas de logement superposé avec un autre ou avec un local, l’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès ne sera plus obligatoire. De plus, les logements n’auront plus l’obligation d’être accessibles dans leur entièreté via un fauteuil roulant. Le bien doit cependant être adaptable si son occupant est en situation de handicap.

Enfin, cela permet aux acheteurs une marge de manœuvre plus importante au niveau des plans de leurs logements. Plus besoins d’avoir une très grande salle de bain ou de grandes toilettes. Cet espace pourrait donc être récupéré par ailleurs.

Sanction en cas de non respect des règles d’accessibilité

En cas de non respect des règles d’accessibilité, plusieurs sanctions sont prévues par la loi. La première est un droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers aux personnes ayant autorités. C’est-à-dire le préfet, ses délégués, ou encore les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de l’urbanisme. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article L461-1 du code de l’urbanisme et l’article L151-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le deuxième type de sanction possible est de l’ordre du pénal. L’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit trois peines pour les personnes physiques, mais également pour les personnes morales.

  • Personnes physiques responsable de l’exécution des travaux :
    • Amende pouvant monter jusqu’à 45 000 euros.
    • En cas de récidive, une peine de prison de six mois peut être prononcée.
    • Peine d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée.
  • Pour les personnes morales :
    • Amende (article 131-38 du code pénal)
    • Peine d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée.
    • Interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans ou plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale exercée lors de la mise en examen, ou toute autre définie par la loi réprimant l’infraction.

Enfin, la dernière sanction possible est un recours émanant d’une association déclarée en préfecture. Selon l’article 2-8 de Code de procédure pénale, une association peut défendre ou assister les handicapés en exerçant les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles du code de la construction et de l’habitation.

Chez DDPC, nous nous ferons un plaisir de vous expliquer plus en détail l’évolution de ces normes d’accessibilité lors de votre demande de permis de construire.

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