Les procédures à suivre pour obtenir un permis de construire

Vous souhaitez connaître les procédures pour obtenir un permis de construire ? DDPC (demande de permis de construire) vous explique en détail les démarches à effectuer.

maison construite

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Pour toute construction, il faut faire une demande de permis de construire afin de vérifier que le projet soit conforme aux dispositions règlementaires et législatives.

Le dépôt de la demande doit se faire à la mairie par le propriétaire lui-même ou par son mandataire. Le dossier comprend :

  • Un plan de situation
  • Un plan de masse simple
  • un plan de masse réseaux et clôtures ainsi qu’un plan de masse assainissement
  • Un plan de masse comprenant les indications des prises de vues pour le volet paysagé
  • Une vue en plan de chaque niveau (pas obligatoire mais conseillé vis-à-vis des lois engageant le maître d’ouvrage)
  • Une ou plusieurs coupes
  • Les façades
  • Deux photos de loin et deux de près avec des angles différents, notamment depuis l’espace public
  • Une insertion paysagère (image de synthèse) avec une notice d’explication
  • Les formulaires cerfa
  • L’attestation RT2012

Le dossier doit être déposé en mairie en neuf exemplaires (selon les mairies) contre récépissé de dépôt après avoir signé l’attestation RT2012 et les formulaires en pages sept et quatorze.

Un récépissé est délivré au propriétaire mentionnant le numéro d’enregistrement avec la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer.

Un délai d’instruction de la demande s’en suit, il est de deux mois à compter de la réception du dossier pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres projets.

Le permis de construire doit être affiché à la mairie dans les huit jours et sur le lieu du chantier pour une durée minimale de deux mois et durant toute la durée du chantier.

Le permis de construire devient caduc si les travaux n’ont pas commencés ou ont été arrêtés dans ses deux ans de validité.

Le refus du permis de construire peut faire l’objet d’un débat avec le service compétent pour trouver un accord et modifier le projet initial.

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