Les nouvelles règles en matière d’accessibilité

Les normes d’accessibilité concernent l’ensemble des moyens mis en œuvre pour rendre les établissements ouverts au public entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap. Depuis les années 2000, des lois ont été votées en ce sens pour leur faciliter l’accès aux transports, logements, soins et établissements médicaux ainsi qu’à l’éducation. Mais il reste encore du chemin à parcourir pour que chacun puisse se déplacer librement et en toute autonomie. Les experts en permis de construire de DDPC vous proposent aujourd’hui de revenir sur les différentes règles en matière d’accessibilité.

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Une obligation pour les établissements recevant du public (ERP)

On estime à 12 millions le nombre de personnes touchées par la question de l’accessibilité en France. Elle concerne en effet aussi bien les personnes âgées que malades ou handicapées. Mais en réalité ce devrait être l’affaire de tous. C’est d’ailleurs pour ces raisons que tous les ERP ont depuis 2015 l’obligation de se mettre aux normes.

Ces établissements sont répartis en fonction de leur nature et classés selon différentes catégories qui dépendent de leur capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 pour plus de 1 500 personnes
  • Catégorie 2 entre 701 et 1 500 personnes
  • Catégorie 3 entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 pour moins de 300 personnes
  • Catégorie 5 pour une capacité inférieure au seuil fixé par le règlement de sécurité

L’évolution de l’accessibilité pour les logements individuels et collectifs

Au cours des dernières années, les règles ont beaucoup évolué en matière de construction de logements collectifs. Les nouvelles mesures mises en place visent à réduire le risque de pénurie de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et notamment aux personnes à mobilité réduite. Pour se faire, il y a eu une simplification des normes de construction qui englobent désormais les nouvelles règles d’accessibilité. Après avoir été redéfinies par l’état, ces dernières ont été transmises à tous les professionnels concernés (constructeurs, maîtres d’ouvrage, architectes, etc.) afin qu’elles soient désormais applicables à tout projet de construction neuve.

Au niveau individuel, il y a eu en 2016 une mise à jour de la liste des aménagements éligibles au crédit d’impôt. L’état offre un coup de pouce aux personnes qui le souhaitent pour la réalisation de travaux liés à l’accessibilité de leur domicile.

L’accessibilité des lieux publics renforcée

La loi de 2005 n’a pas suffi à une application ferme des règles d’accessibilité. L’état a dû durcir le ton en renforçant les obligations afin de fournir des mesures durables. Avec la création de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap), c’est la société toute entière qui s’est engagée à faciliter l’accessibilité pour tous. Son but est de simplifier les démarches et engager les gestionnaires d’établissement à réaliser des travaux dans un délai défini. Si les engagements ne sont pas tenus, ces derniers s’exposent à des sanctions pénales et financières. Le temps qui leur est imparti est de trois ans dans la plupart des cas. En revanche, il existe des dérogations exceptionnelles accordées en fonction de critères précis.

Les règles d’accessibilité sont-elles les mêmes pour un lieu de travail ?

Comme tout établissement recevant du public, les chefs d’entreprises sont tenus de mettre leurs locaux aux normes afin de les rendre accessibles à tous. Un lieu est considéré comme accessible lorsqu’il propose :

  • Des places de stationnement adaptées
  • Un accès direct pour entrer et sortir dans le bâtiment (rampe, ascenseur, etc.)
  • Une bonne circulation au sein de l’établissement (ouvertures assez larges, accès au matériel, accès à l’étage, etc.)
  • Une mise aux normes des pièces sanitaires (WC, lavabos, etc.)

L’avenir sera-t-il accessible pour tous ? En tout cas, les acteurs du bâtiment en France y travaillent !

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