Construire sans permis, on peut ?

Construire sans permis, certains s’y risquent en connaissance de cause, puisqu’il y a de nombreux cas pour lesquels il n’est pas nécessaire d’accomplir de démarche administrative. Et il y a les cas où il s’agit purement et simplement de fraude, avec démolition à la clef. Le spécialiste du permis de construire en ligne démêle les situations et la réglementation (qui ressemble beaucoup à une poupée gigogne sans fin).

Commençons par préciser qu’on traite ici de la construction, mais aussi de travaux intérieurs ou de façade et autres qui sont également concernés par la déclaration préalable ou le permis de construire (ou leur absence).

Pile de formulaires de permis de construire.

Christian Schnettelker www.manoftaste.de

Les cas où l’on ne déclare rien

En dessous de 5 m² de surface de plancher et 12 mètres de hauteur (imaginez une tourelle de quatre étages pour 20 m² au total), il n’est pas nécessaire d’accomplir la moindre démarche administrative pour construire. Ceci s’applique hors des secteurs sauvegardés (où rien n’est possible) et Plan local d’urbanisation (où les règles sont décidées en fonction du développement des aires urbaines).

Lorsqu’il s’agit de travaux en intérieur qui ne modifient pas le volume, l’aspect ou la nature du local (un logement qui reste un logement) et qui ne sont pas des ajouts de niveaux (création d’un étage sous plafonds hauts), il n’est pas non plus nécessaire de déclarer quoi que ce soit.

Dans le jardin, pour éviter les papiers en mairie, la terrasse ne doit pas dépasser 60 cm de débord par rapport au bâtiment ; la piscine être gonflable ou hors-sol et ne rester que le temps de l’été, ou bien ne pas dépasser 10 m² ; les abris de piscine et de jardin, qui restent inférieurs à 5 m² et 1,80 m de hauteur, sont aussi exemptés, ainsi que les murs de moins de deux mètres qui ne sont pas des clôtures.

Les cas où une formalité autre que le permis est requise

En théorie, une déclaration préalable suffit dans les cas qui suivent. Dans les faits, cette déclaration est exactement la même démarche qu’une demande de permis de construire. La différence tient au délai de réponse par l’administration, plus long pour un permis.

  • Construction inférieure à 20 m² d’emprise au sol ET qui ne fait pas dépasser le total de la surface les 170 m². Dans les zones PLU et selon les décisions des communes, la déclaration préalable suffit jusqu’à 40 m². Attention, il y a des secteurs où rien n’est possible non plus en PLU ! Renseignez-vous en mairie pour vérifier.
  • Changement de destination du bâtiment existant (un logement devient un local commercial).
  • Modification de l’aspect extérieur.
  • Modification intérieure (mais sans atteinte à la structure ou au volume) d’un bâtiment dans un secteur sauvegardé.
  • Modification du volume qui oblige à percer un mur extérieur.
  • Édification d’une clôture.

Petit twist administratif : La déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13703*05) sous-entend qu’il y a déjà un bâtiment sur le terrain. Sur un terrain nu et sans démarche administrative, vous ne pourrez installer qu’une cabane de surface de plancher inférieure à 5 m² puisque cette fameuse déclaration préalable ne s’applique pas.

Les cas où l’absence de permis est un risque

Dans les cas suivants, si vous omettez consciemment ou non la demande de permis de construire ou commencez les travaux avant sa validation, vous allez au-devant d’ennuis.

  • En PLU, toute construction initiale de surface totale supérieure à 170 m², ou toute surface de plancher supérieure à 40 m² ajoutée à un bâtiment existant.
  • Hors PLU, toute surface de plancher supérieure à 20 m².
  • Le ravalement de façade.
  • Tout travaux sur un bâtiment classé monument historique.
  • Tout travaux touchant à la structure ou à l’apparence d’un bâtiment accompagnant un changement de destination.
  • Et les éoliennes de plus de 12 mètres aussi.

Prochainement, nous reviendrons sur les risques encourus en cas d’entorses à ses réglementations. Restez connecté à DDPC en suivant sa page Facebook !

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