Construction et assurances : zoom sur la garantie de parfait achèvement

La rédaction de DDPC, votre spécialiste du permis de construire en ligne, se penche de près sur les garanties dont le maître d’ouvrage – ou client – bénéficie lorsqu’il engage une construction. Difficile de connaître la loi sur le bout des doigts et surtout, difficile de penser à se renseigner sur l’ensemble des points légaux qui touchent à des travaux. Il y a de fortes chances pour que les finesses du bâtiment n’aient rien à voir avec votre cœur de métier. C’est pourquoi nous tentons de vous filer un coup de main simple, en compilant quelques informations précises et pratiques sur ce blog.

Plan de construction d'un bâtiment avec une règle et un stylo.

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Nous avons commencé par déblayer pour vous le sujet de la garantie décennale et avons continué avec celle biennale. Si le cœur vous en dit, offrez-vous un rattrapage efficace de ces notions en consultant les liens ci-avant. Si vous êtes pressé et que, ce qui vous intéresse, c’est la garantie de parfait achèvement, alors banco ! Vous êtes sur la bonne page.

En quoi consiste la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est ce qu’on appelle une garantie légale (elle est inscrite dans la loi). L’entrepreneur qui effectue les travaux ne peut y couper, même via une clause spéciale dans le contrat, laquelle est rendue caduque par la loi. La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le maître d’ouvrage peut se servir de ce texte en cas de litige.

La garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des désordres et malfaçons – de quelque nature et importance que ce soit – décelés à partir de la réception du bien et durant un an à compter de cette date. Une fois constatés, les soucis en question doivent être signalés au constructeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations à ses frais, sauf s’il est évident que le maître d’ouvrage a fait mauvais usage du bien et l’a dégradé.

Construction : trois garanties obligatoires

La garantie de parfait achèvement, qui court sur un an, ne vient pas seule. Elle est complétée par deux autres garanties légales, assurées par un contrat d’assurance global souscrit par l’entrepreneur ou le constructeur. D’ailleurs, il est toujours utile de vérifier qu’il bénéficie bien de ces trois assurances dans le contrat qu’il vous présente, avant de commencer de quelconques travaux.

On parle ici de la garantie biennale, aussi appelée « de bon fonctionnement ». Celle-ci concerne les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre – soit les menus ouvrages – et court sur deux ans. Enfin, il existe la garantie décennale, ou assurance responsabilité professionnelle. Cette dernière couvre les dommages de gros ouvrage, qui rendraient le logement inhabitable, pendant dix ans.

Maison en construction.

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Quel recours en cas de litige ?

Une fois votre lettre recommandée stipulant la ou les malfaçon(s) à réparer envoyée, l’entrepreneur est censé venir vers vous. Dans le meilleur des cas, vous conviendrez d’un accord à l’amiable et d’un planning de réparation qui vous convient à tous les deux. En revanche, si au bout de huit jours, aucun accord n’a été trouvé entre les parties, il vous sera possible d’entamer un recours judiciaire.

Votre dossier sous le bras, vous pourrez saisir la juridiction la plus appropriée selon le montant estimé du préjudice. Vous consulterez donc le juge de proximité (pour un montant allant jusqu’à 4000 euros), le Tribunal d’instance (entre 4000 et 10 000 euros), ou, plus rare, le Tribunal de grande instance (montant supérieur à 10 000 euros).

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