Construction et assurances : zoom sur la garantie biennale

Si vous visitez le blog de DDPC, spécialiste des demandes de permis de construire, c’est que la construction vous intéresse. Peut-être êtes-vous déjà en pleine gestion d’un chantier – auquel cas, on espère que vous avez pensé à tout – ou peut-être êtes-vous seulement en train d’envisager votre futur pied-à-terre. Dans ce deuxième cas, les informations récoltées par la rédaction de DDPC peuvent vous être utiles.

Une fois charmé par un terrain et après avoir rempli le formulaire de permis de construire, vous vous penchez sur les plans de ce qui deviendra votre domicile. D’ailleurs, il est fort probable que vous sollicitiez les services d’un architecte, aussi appelé maître d’œuvre. Ce dernier se chargera de recruter une équipe d’intervenants spécialisés dans les diverses branches du bâtiment afin de mener à bien l’entreprise. Quoi qu’il en soit, à partir du moment où vous faites appel à un professionnel pour construire votre cocon, veillez à ce qu’il dispose des assurances nécessaires.

Maison moderne en bord de mer.

https://www.flickr.com/photos/chrisschoenbohm/

Constructeurs : les assurances obligatoires

Tout constructeur ou entrepreneur doit souscrire à un contrat d’assurance le couvrant en cas de pépins, notamment après la remise des clés. Vous savez, ce moment où vous emménagez et où vous découvrez des vices cachés et autres dysfonctionnements ? On ne vous le souhaite pas, évidemment. Mais cela arrive plus souvent qu’on ne le croit, alors autant vous prévenir.

Pour vous protéger, vous, le maître d’ouvrage, devez souscrire à une assurance construction dommage-ouvrage. C’est ce qui vous permettra d’actionner la garantie décennale, assurance obligatoire pour le constructeur. Elle vous permet de vous retourner pendant une durée de dix ans en cas de dommages importants. Par ailleurs, veillez à ce que l’entrepreneur possède également une assurance de parfait achèvement (réparation des vices cachés et défauts de conformité pendant un an) mais aussi une assurance biennale.

Cette dernière, l’assurance ou garantie biennale, que l’on appelle aussi garantie de bon fonctionnement, contraint l’entrepreneur ou constructeur durant une période de deux ans après réception des travaux. Il est tenu de réparer ou remplacer n’importe quel élément d’équipement qui montre un dysfonctionnement.

Dans quels cas la garantie biennale est-elle engagée ?

La garantie biennale couvre tous les éléments d’équipement d’un logement dissociables du gros œuvre. On parle, dans ce cas, de menus ouvrages. Elle complète notamment la garantie décennale qui concerne davantage les soucis d’infrastructures. La garantie biennale est régie par les articles 1792-1 et 1729-1 du Code civile, ainsi que par les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation.

Cela concerne par exemple les canalisations apparentes, revêtements en tout genre, radiateurs, gaines ou encore chauffe-eau ; ainsi que les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert de l’habitation, tels que les fenêtres, portes et volets. Évidemment, l’usage de cette garantie est impossible si l’on s’aperçoit que le propriétaire des lieux a abusivement utilisé lesdits éléments et les a usés anormalement.

Comment procéder pour activer cette garantie ?

Pour activer le processus de garantie décennale afin qu’un bien soit réparé ou changé, il s’agit de notifier au constructeur le désagrément relevé par lettre recommandée avec accusé de réception. En fouillant sur internet, vous trouverez facilement des exemples d’écrits, à l’image de celui-ci. Si vous n’avez pas de retour du constructeur après envoi du courrier, vous êtes en droit de porter l’affaire devant le Tribunal de grande instance ou le Tribunal d’instance.

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