Le permis de construire est-il obligatoire lors d’un changement de destination ?

Transformer un local professionnel en un lieu d’habitation ou inversement constitue selon le droit de l’urbanisme ce que l’on appelle un changement de destination. Ce dernier peut nécessiter la demande d’un permis de construire. DDPC, votre expert en formulaire de demande de permis de construire, vous en dit davantage sur le changement de destination et les obligations liées à une telle opération.

Changement de destination bar en habitation.

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« Changement de destination » ? C’est quoi ?

La destination des bâtiments est un terme juridique très précis qui désigne la fonction d’une construction. En résumé, il répond à la question : pour quelle raison cet édifice voit le jour ? Le code de l’urbanisme précise en tout neuf destinations possibles pour un bien immobilier. Ainsi votre projet de construction pourra être associé à :

  • Une habitation
  • Un hébergement hôtelier
  • Des bureaux
  • Un commerce
  • L’artisanat
  • L’industrie
  • L’exploitation agricole ou forestière
  • La fonction d’entrepôt
  • Les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Mais pour x raison, ce bien peut au cours de son existence être utilisé pour autre chose que ce pourquoi il était destiné au préalable. Les causes de cette réhabilitation sont aussi nombreuses que la vie est complexe. Cela peut survenir après un changement de propriétaire, une reconversion professionnelle ou tout simplement un projet de vie différent. Quoi qu’il en soit, ce revirement n’est pas anodin et peut entraîner certaines démarches administratives, notamment si vous vous apprêtez à réaliser des travaux. La loi précise d’ailleurs que le changement de destination intervient dès le moment où l’on passe de l’une de ces destinations à une autre. Chaque bâtiment devant obligatoirement se trouver dans l’une des catégories listées précédemment. Par exemple, il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une boulangerie à une agence immobilière. Bien que ces activités évoluent tous deux dans des locaux professionnels, l’une correspond à de l’artisanat tandis que l’autre s’apparente davantage à un travail de bureau. En revanche, même si la nouvelle activité est sensiblement différente de celle initialement développée, il se peut que la destination du bâtiment soit identique. Ainsi, si l’on souhaite transformer une boulangerie en une charcuterie, cela ne relève pas du changement de destination puisque ces deux métiers appartiennent au même secteur, à savoir l’artisanat.

Les obligations du changement de destination :

Un changement de destination requière certaines formalités imposées par l’urbanisme. Une demande d’autorisation d’urbanisme est effectivement nécessaire avant d’effectuer tout changement. C’est d’ailleurs les changements prévus dans le bâtiment pour cette nouvelle fonction qui détermineront la nature de vos démarches. Deux cas de figures sont envisageables, à savoir la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire, Concernant la demande préalable, elle doit être fournie dans le cas où il n’y a aucune modification de façade ou de structures porteuses et n’implique pas d’agrandissement de plus de 5m². Si ces conditions sont respectées et si la bâtisse n’est pas inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, vous obtiendrez le feu vert assez rapidement. Dans les autres cas, un formulaire de demande de permis de construire devra être rempli en bonne et due forme. Attention, si vous souhaitez changer la destination de votre habitation en une autre destination, une demande de changement d’usage vous sera demandée en plus de la demande d’urbanisme.

Votre agence DDPC s’est spécialisé dans l’étude de ces différentes formalités afin de vous aiguiller dans vos démarches administratives. Nos experts étudient votre projet dans les moindres détails afin d’évaluer sa faisabilité. Ceci fait, un conseiller prendra en charge votre dossier et produira tous les documents nécessaires à sa validation en mairie ou auprès de l’autorité compétente. Réalisez votre devis en ligne pour la réalisation d’un dossier pour obtenir votre permis de construire dès maintenant sur notre site !

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