Changement de destination ? Permis de construire obligatoire !

Transformer un local professionnel en un lieu d’habitation ou inversement constitue un changement de destination, pouvant nécessiter la demande d’un permis de construire. DDPC, votre expert en formulaire de demande de permis de construire, vous en dit davantage sur le changement de destinations et les obligations liées à une telle opération.

table avec verre derrière baie vitrée

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« Changement de destination » ? C’est quoi ?

Le code de l’urbanisme présente neuf destinations possibles :

  • L’habitation
  • L’hébergement hôtelier
  • Les bureaux
  • Le commerce
  • L’artisanat
  • L’industrie
  • L’exploitation agricole ou forestière
  • La fonction d’entrepôt
  • Les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

La loi précise que le changement de destination intervient lorsque l’on passe de l’une de ces destinations à une autre. Les destinations devant obligatoirement se trouver dans la liste précédente. Par exemple, il y a changement de destination dès lors que l’on passe d’une boulangerie (artisanat) à une agence immobilière (bureau). Cependant, si l’on souhaite transformer boulangerie en une charcuterie, cela ne relève pas du changement de destination puisque les deux destinations relève de l’artisanat.

Les obligations du changement de destination :

Un changement de destination requière certaines formalités imposées par l’urbanisme. Ainsi, une demande d’autorisation d’urbanisme, à savoir une déclaration préalable ou un permis de construire, sont nécessaires avant d’effectuer tout changement. Concernant la demande préalable, elle doit être fournie dans le cas où il n’y a aucune modification de façade ou de structures porteuses, d’agrandissement de plus de 5m² et si la bâtisse n’est pas inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Dans les autres cas, un formulaire de demande de permis de construire vous sera demandé.

De même, si vous souhaitez changer la destination de votre habitation en une autre destination, une demande de changement d’usage vous sera demandée en plus de la demande d’urbanisme.

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