Affichage du permis de construire : constat d’huissier ?

On ne le rappelle jamais assez : les règles relatives à l’affichage du permis de construire sont strictes mais nécessaires. Elles sont établies pour justifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées, mais également pour protéger le constructeur en cas de contentieux. En vertu de l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire en mairie et aux abords de la construction est une obligation. En revanche le constat d’huissier est, lui, optionnel. Il est pourtant préférable d’y avoir recours pour des questions de protections juridiques. Chez DDPC, votre spécialiste dans la rédaction de permis de construire en ligne, nous vous proposons de faire le point sur les règles d’affichage afin de mieux comprendre en quoi l’intervention d’un huissier de justice peut s’avérer essentielle.

Une main de femme sert celle d'un homme pour conclure un accord.

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Affichage du permis de construire : règles et obligations

Lorsque vous obtenez un permis de construire, il est important que vous respectiez vos obligations et vos engagements. Nous l’avions évoqué dans un précédent article, l’affichage de votre permis de construire fait partie de ces obligations. Il permet d’informer le voisinage, et toute autre personne concernée et potentiellement gênée par votre construction, qu’il ou elle a la possibilité de déposer un recours pour s’y opposer. Il se présente sous la forme d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm (que vous pouvez vous procurer en magasin de bricolage) et doit impérativement comporter les indications suivantes :

– Le nom, la raison ou dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire

– Le nom de l’architecte intervenant (obligatoire depuis le 1er juillet 2017)

– Le numéro de permis de construire qui vous a été attribué ainsi que sa date de délivrance

– La nature du projet (construction, démolition, etc.) et la superficie du terrain

– L’adresse de la mairie où votre dossier doit être consultable ainsi que la date à laquelle le permis y a été affiché (obligatoire depuis le 1er juillet 2017)

– Les voies et délais de recours possibles

Quel est le rôle de l’huissier de justice ?

C’est précisément lors de l’élaboration de cet affichage que l’huissier entre en jeu. En tant qu’officier ministériel et public qui délivre un acte juridique, il est là pour vous accompagner depuis la rédaction du panneau d’affichage jusqu’au terme de ses deux mois de validité. Il vous conseille sur vos droits et vous indique la meilleure marche à suivre pour éviter une action en justice liée à un défaut d’affichage. Il s’engage à vous fournir des preuves légales (photographies, procès-verbaux) qui viendront attester de votre bonne foi et du respect de vos engagements. L’intervention de l’huissier a bien évidemment un coût qui varie en général entre 200 et 300 euros mais elle vous offre une sécurité et vous protège juridiquement. Sa prestation comprend en général plusieurs passages obligatoires répartis sur une période de deux mois (soit la durée pendant laquelle s’applique le délai de recours des tiers). Il effectue un passage au premier jour d’affichage, un second un mois après et un dernier passage au terme des deux mois. À chaque fois l’huissier peut apposer un sticker sur votre panneau d’affichage indiquant sa conformité.

Qu’est-ce que le constat d’huissier ?

Le constat d’huissier est donc une preuve, un acte authentique et incontestable qui doit être établi en mairie et sur le lieu des travaux. Il certifie la conformité du panneau d’affichage selon plusieurs critères formels qui doivent rendre compte des éléments suivants :

L’authenticité des informations fournies sur le panneau d’affichage (en adéquation avec les autorisations qui ont été fournies au constructeur)

– Le lieu exact où le panneau a été placé (photos à l’appui)

– La visibilité de l’affichage depuis la voie publique

– Le respect des délais d’affichage

En établissant ce constat vous vous dotez d’une sécurité supplémentaire non négligeable qui vous permet de faire valoir vos droits, en cas de contentieux avec un tiers. Loin d’être obligatoire, il nous a paru nécessaire de vous informer sur les protections qu’il vous offre afin de vous aider à prendre les bonnes décisions.

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